Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

LULUMARY, société par actions simplifiée au capital de 38000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 675 699, dont le siège social est situé Fashion Center — Lot N26, 70 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, dénommée ci-après « LULUMARY » ou « le Vendeur », d'une part,

et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur, dénommée ci-après « le Client », d'autre part.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les relations contractuelles entre LULUMARY et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site.

Les offres du Site s'adressent à des consommateurs majeurs disposant de la capacité juridique, agissant pour leurs besoins personnels. Conformément à l'article L. 110-1 du code de commerce, le Client s'interdit tout achat pour revente ; les ventes aux professionnels relèvent des conditions B2B de LULUMARY, disponibles sur demande.

Toute commande suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des CGV, matérialisée par une case à cocher. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; LULUMARY peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Article 2 — Les produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du Produit : description, composition, coloris, tailles, conseils d'entretien et prix.

Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible mais n'entrent pas dans le champ contractuel : des variations de couleurs peuvent exister selon les écrans, sans engager la responsabilité de LULUMARY.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après commande, LULUMARY en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel ; la commande du Produit concerné est annulée et remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 3 — Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui confirmé par le courriel de confirmation de commande.

LULUMARY peut modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés au tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. En cas d'annonce de réduction, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) jours précédents (article L. 112-1-1 du code de la consommation). Pour toute expédition hors Union européenne, le Client supporte la fiscalité et les droits de douane du pays de destination.

Article 4 — Le paiement

Le prix est payable en totalité à la validation de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay.

Les paiements sont traités par la plateforme sécurisée Sogecommerce: les données bancaires, chiffrées (protocole SSL, authentification 3-D Secure), sont transmises directement au prestataire sans transiter par les serveurs de LULUMARY, qui n'y a jamais accès.

LULUMARY se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existe un litige de paiement, et d'annuler toute commande présentant un risque d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, le cas échéant après demande de justificatifs. Les Produits demeurent la propriété de LULUMARY jusqu'au complet encaissement du prix, les risques étant transférés dans les conditions de l'article 7.

Article 5 — La commande

Le Client sélectionne les Produits (modèle, taille, coloris) et les ajoute à son panier, dont il peut à tout moment vérifier et modifier le contenu. Pour valider sa commande, il s'identifie ou renseigne ses coordonnées exactes (identité, adresses de livraison et de facturation, courriel, téléphone), choisit son mode de livraison, accepte les CGV en cochant la case prévue, puis procède au paiement.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client avec les CGV sur support durable ; la vente n'est définitive qu'à compter de cet envoi et de l'encaissement du prix. Un courriel d'expédition contenant le lien de suivi est envoyé au jour de l'expédition.

Article 6 — La livraison

Les commandes sont acheminées, au choix du Client, via Chronopost ou point relais, vers les zones suivantes : France métropolitaine, Monaco, Union européenne. Les frais et délais de chaque mode, offerts dès 90€ d'achat en France métropolitaine, sont indiqués avant la validation de la commande ; l'adresse de livraison ne peut être une boîte postale. En cas d'absence, le colis est mis à disposition au bureau de poste ou au point de retrait indiqué sur l'avis de passage.

À défaut d'indication d'un délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). En cas de manquement, le Client peut enjoindre LULUMARY de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit sur support durable (article L. 216-6) ; il est alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours (article L. 216-3).

Les risques sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession des Produits (article L. 216-4). Le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute anomalie au transporteur et au service client dans les meilleurs délais, sans que l'absence de réserves le prive de ses droits. LULUMARY est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'elle recourt à des transporteurs (article L. 221-15).

En cas de retour du colis pour adresse erronée communiquée par le Client ou de non-retrait dans le délai imparti, toute réexpédition donne lieu à des frais complémentaires après accord du Client ; à défaut, la commande est remboursée déduction faite des frais d'expédition engagés.

Article 7 — Retour d'un produit : droit de rétractation et garanties

7.1. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans motif; le simple renvoi du colis ne vaut pas rétractation. Il renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après sa notification.

LULUMARY rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher), au plus tard quatorze (14) jours après notification, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des Produits ou preuve d'expédition, via le moyen de paiement d'origine. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison forfaitaires ne sont remboursés que si elle porte sur toute la commande. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits nettement personnalisés ni aux Produits descellés non retournables pour des raisons d'hygiène (article L. 221-28).

7.2. Politique de retour LULUMARY

Au-delà du droit légal, le Client dispose de quinze (15) jours suivant la réception pour retourner un article dans son état initial : intact, non porté au-delà d'un simple essayage, non lavé, dans son emballage d'origine, étiquette non détachée. Tout Produit déprécié pourra être refusé au titre de la présente politique.

La demande s'effectue depuis le compte client, rubrique « Mes commandes » : le Client reçoit par courriel son bon de retour — indispensable au traitement du remboursement — et son étiquette, puis expédie le colis à : LULUMARY — Service Retour, Fashion Center – Lot 26, 70 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers. Les retours sont offerts en France métropolitaine. Une participation aux frais de retour est déduite du remboursement pour les retours depuis l’Europe ; le montant dépend de la zone du pays. Les colis en port dû sont refusés ; le retour voyage aux risques du Client, un envoi suivi est recommandé.

Le remboursement est effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception du retour, si les conditions ci-dessus sont remplies. LULUMARY ne propose pas d'échange : le Client passe une nouvelle commande et retourne le Produit initial.

7.3. Garanties légales

LULUMARY est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Toute demande s'adresse au service client (article 13) ; les frais de renvoi d'un Produit non conforme ou vicié, ou livré par erreur, sont pris en charge par LULUMARY au moyen d'un bon de retour prépayé.

Article 8 — Protection des données

LULUMARY traite les données personnelles du Client pour la gestion et l'administration des commandes, la préparation et l'envoi des Produits, la gestion des réclamations, des retours et de la relation client, la lutte contre la fraude et, sous réserve de consentement, la prospection commerciale. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données peuvent être transmises, pour ces seules finalités, aux prestataires du Vendeur : [plateforme e-commerce, prestataire de paiement, transporteurs, emailing, mesure d'audience — liste à compléter]. Elles sont conservées le temps nécessaire aux finalités, sauf obligation légale de conservation.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès du service client en justifiant de son identité, LULUMARY répondant dans un délai maximal d'un mois. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) et s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Le détail des traitements et des cookies figure dans la politique de confidentialité du Site.

Article 9 — Responsabilité – Force majeure

LULUMARY est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L. 221-15 du code de la consommation), sauf inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à la force majeure ; aucune stipulation des présentes ne réduit le droit à réparation du Client.

La responsabilité de LULUMARY ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet — rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques — survenus sans faute de sa part, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment grève des services postaux ou des transporteurs, rupture d'approvisionnement chez le fabricant, destruction ou perte totale du stock, ou tout autre événement exceptionnel échappant à son contrôle. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours, le contrat peut être résolu par chaque partie et le Client remboursé sous quatorze (14) jours.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores, sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle, ainsi que tout procédé de framing ou de deep-linking, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de LULUMARY ; le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de la marque, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, est interdite. L'achat d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 11 — Offres commerciales et newsletters

Sous réserve de son acceptation préalable, LULUMARY peut adresser au Client ses offres commerciales et newsletters par courriel ou via ses réseaux sociaux. Le Client peut se désinscrire à tout moment, sans frais, via le lien figurant dans chaque message ou en écrivant à [service-client@lulumary.com]. Les opérations promotionnelles et codes de réduction sont soumis à leurs conditions propres ; sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables, ni rétroactifs, ni convertibles en espèces.

Article 12 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des relations contractuelles entre les parties ; en cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LULUMARY et ses prestataires constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 13 — Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la loi française, la version française faisant seule foi, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence d'un Client de l'Union européenne.